Dommages corporels

Maître Delphine MAILLET est diplômée de l’Université de TOULOUSE CAPITOLE en droit du dommage corporel, et travaille en réseau avec des médecins conseils de recours agréés et reconnus par les associations de victimes.

Trois textes fondamentaux régissent le dommage corporel :

> la loi du 5.07.1985 sur les accidents de la circulation et son décret d’application

> la loi du 3.01.1977 sur la création de la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction) tendant à l’indemnisation des victimes d’agressions

> la loi du 4.03.2002 sur les erreurs et les accidents médicaux et ses décrets d’application

Les autres types de dommage corporel (accidents de sports ou de la vie privée par exemple) sont régis par les textes du Code Civil, du Code des Assurances, et du Code de la Sécurité Sociale notamment.

Quel que soit le dommage corporel, il convient de confier la défense de ses intérêts à un avocat spécialement formé à la matière, et à un médecin également spécialisé, l’un et l’autre indépendants des compagnies d’assurances.

Maître Delphine MAILLET vous accompagne dans toute négociations et/ou procédures, et vous soulage dans toutes vos démarches administratives.

Elle travaille selon une convention dite « de résultat » de 10% des sommes obtenues, avec un honoraires fixe de 1000 € HT à verser au moment de la première provision.